Jurisdiction over Police Prefect's Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, and imposing a 36-month re-entry ban, along with an order for a provisional residence permit and damages. The court, applying administrative justice code provisions (Articles R. 312-8 and R. 221-3), determined that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the residence location at the time of the decision; since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the challenged act was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdiction over Police Prefect's Departure Order: The court, applying administrative justice code provisions (Articles R. 312-8 and R. 221-3), determined that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the residence location at the time of the decision; since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the challenged act was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article justifies the transfer of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à verser la somme de mille cinq cents euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 5 mars 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris