Withdrawal of Action to Annul Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA syndicate of co-owners and an individual petitioned the court to annul a construction permit issued to a company, but subsequently filed a motion on July 2, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their request. The administrative court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request, officially noting the withdrawal of the claims, as the withdrawal was pure and simple and no objection was raised against formalizing it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Construction Permit: The administrative court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request, officially noting the withdrawal of the claims, as the withdrawal was pure and simple and no objection was raised against formalizing it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 novembre 2023 et 6 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du 13 rue de Caumartin et M. A B, représentés par Adden avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC 075 109 22 V0041 du 24 mai 2023 délivré à la société 17 Caumartin ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société 17 Caumartin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
La requête a été communiquée à la société 17 Caumartin qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires du 13 rue de Caumartin et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires du 13 rue de Caumartin et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du syndicat des copropriétaires du 13 rue de Caumartin et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 13 rue de Caumartin, à M. A B et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 août 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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