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2327351 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2327351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a police prefect's decision ordering their removal from French territory, refusing voluntary departure, setting the destination country, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, arguing for the review of their situation and the issuance of a provisional residence permit. The court determined that, pursuant to the rules on jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision; since the applicant was detained in a prison located in the Val-de-Marne department at that time, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules on jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision; since the applicant was detained in a prison located in the Val-de-Marne department at that time, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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éloignement incompétence ratione materiae interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2502996
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2329453
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2507352
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2313343
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2421932
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : (), Val-de-Marne ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était écroué au centre pénitentiaire de Fresnes, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 14 février 2024.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

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