Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2327333 Généré par l'IA

Case Transmission for Incompetence of Jurisdiction

Numéro de cause 2327333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an implicit decision by the Essonne mediation commission refusing to recognize the priority and urgency of their housing request. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the competent jurisdiction for reviewing the decision made by an authority situated in the Essonne department is the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the appropriate tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Case Transmission for Incompetence of Jurisdiction: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the competent jurisdiction for reviewing the decision made by an authority situated in the Essonne department is the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the appropriate tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative e-justice objet du litige défaut grave de la procédure à l'étranger recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence of the competent administrative court (Versailles).
Article 1er
This article is the operative order directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish that the Essonne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2511362
Applicant v. Essonne Housing Mediation Commission (Jurisdiction Transfer)
2429144
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2217494
Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2305377
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Transmission
2401999
Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence of the competent administrative court (Versailles).

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish that the Essonne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, () ".

3. La requête de M. A doit être regardée comme tendant à ce que soit annulée la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Paris, le 12 février 2024.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin

N°2327333/4-1