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2327304 Généré par l'IA

Claimant v. Employment Agency: Annulment of Warning Letter Dismissed

Numéro de cause 2327304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a warning letter received prior to a potential sanction from the employment agency for failing to attend an activity aimed at job searching, which was deemed not to alter the claimant's current status. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the letter constituted only a preparatory measure or an admonition, not a final administrative decision that imposes a grievance and is thus subject to judicial review for excess of power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Employment Agency: Annulment of Warning Letter Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the letter constituted only a preparatory measure or an admonition, not a final administrative decision that imposes a grievance and is thus subject to judicial review for excess of power.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé sanction administrative statut professionnel contrôle juridictionnel congé tardif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Article 1er
The application was rejected based on this article.
Généré par l'IA
2304991
Job Seeker Warning Annulment and Compensation Claim Dismissal
2509212
Claimant v. Employment Agency: Dismissal for Failure to State Grounds and Non-Response to Regularization Notice
2500015
Employment Agency Decision Annulment Dismissed for Non-Compliance
2206021
Claimant v. State Agency: Annulment of Job Seeker Removal Due to Procedural Deficiencies
19-12538
Employer Appeal Regarding Annulment of Disciplinary Warning and Dismissal Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The application was rejected based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 22 septembre 2023 par lequel le directeur de l'agence Pôle Emploi Centre-Val-de-Loire lui a adressé un avertissement avant radiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de Pôle emploi est un avertissement avant sanction pour non-présentation à une action d'aide à la recherche d'activité qui ne modifie pas sa situation actuelle. Ainsi, il ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation sont dès lors entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 14 février 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1