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2327299 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2327299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request to annul a prefectural order compelling their departure from the territory, refusing voluntary departure, specifying the country of removal, and imposing a 12-month re-entry ban. The court determined that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Gironde department, where the Tribunal Administratif de Bordeaux has jurisdiction, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Bordeaux as it lacked territorial competence to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Gironde department, where the Tribunal Administratif de Bordeaux has jurisdiction, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Bordeaux as it lacked territorial competence to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale éloignement compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to a different administrative court based on competence.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2400800
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2307539
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2209404
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2313920
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
2217507
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

This order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case to a different administrative court based on competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Goba demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A est domicilié à Bordeaux dans le département de la Gironde. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris