Jurisdictional Dispute: Subsidy Payment and Damages against National Housing Improvement Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking an order for the National Housing Improvement Agency to pay a granted renovation subsidy of €3,000, damages of €1,000 for non-payment, and legal costs of €1,000, concerning a property located in the Val-de-Marne department. The court determined, based on articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that disputes related to decisions concerning immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, thus ruling that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, and ordered the immediate transmission of the file to that court under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Dispute: Subsidy Payment and Damages against National Housing Improvement Agency: The court determined, based on articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that disputes related to decisions concerning immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, thus ruling that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, and ordered the immediate transmission of the file to that court under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This procedural rule governs the transmission of the dossier to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence based on the location of the property, used to determine the correct jurisdiction.
This article defines the jurisdiction (Vincennes/Melun) where the property's location falls, used to determine the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B et Mme D demandent au tribunal :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) de leur verser une somme de 3 000 euros au titre de la subvention " Ma Prime Rénov' " dont le bénéfice leur a été réservé par une décision du 14 décembre 2021 ;
2°) de condamner l'ANAH à leur verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice financier qu'ils ont subi du fait de l'absence de versement de cette subvention ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. E de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur une demande de subvention pour un projet de rénovation énergétique, intitulée " prime Rénov' ", d'un immeuble situé à Chennevières-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B et de Mme D.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et de Mme D est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. C B et à Mme A D.
Fait à Paris, le 27 décembre 2023.
Le magistrat délégué,
J.-F. E
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