Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a prefectoral order to leave the national territory, filed with the Administrative Tribunal of Paris while provisionally seeking legal aid and other ancillary requests. The court determined that, based on the jurisdiction rules specifying that disputes regarding administrative police decisions fall under the tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the applicant resided in the Essonne department when the expulsion order was issued, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the referral of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge: The court determined that, based on the jurisdiction rules specifying that disputes regarding administrative police decisions fall under the tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the applicant resided in the Essonne department when the expulsion order was issued, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the referral of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. A, représenté par Me Thieuleux, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Thieuleux, son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :
" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Ris-Orangis, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Thieuleux et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 16 août 2024.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris
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