Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing in Saint-Denis sought the annulment of a police prefect's decision declaring their right to reside void and ordering their departure from French territory, a matter falling under the jurisdiction of administrative police decisions concerning an individual's place of residence. The court, applying the Code of Administrative Justice which assigns jurisdiction for such disputes to the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and noting that Saint-Denis falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, ordered the transfer of the case file to the competent Montreuil tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Annulment: The court, applying the Code of Administrative Justice which assigns jurisdiction for such disputes to the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and noting that Saint-Denis falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, ordered the transfer of the case file to the competent Montreuil tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the transmission of the case file to the administratively competent court, based on the procedural analysis regarding jurisdiction.
Cited as the basis for the President's delegated authority to transmit the file to another administrative court deemed competent.
Cited to establish the jurisdiction rule applicable to disputes concerning individual decisions taken by administrative police authorities based on the person's place of residence.
Cited to determine the specific administrative court (Montreuil) having territorial jurisdiction for the area where the appellant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chabanne, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2023 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans le délai d'un mois, et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sans délai, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Mme A, née le 28 février 1978, de nationalité roumaine, demeurant à Saint-Denis (93200), demande l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2023 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 12 février 2024.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL