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2327243 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2327243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, along with requests for legal aid and interpretation services. The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a locality within Seine-et-Marne when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a locality within Seine-et-Marne when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the general procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This article defines the territorial competence rules which justified the transfer of the case.
Généré par l'IA
2325562
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2405702
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2325687
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2322959
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2412128
Jurisdiction Transfer for Annulment of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This article defines the territorial competence rules which justified the transfer of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de prendre acte de sa demande d'être assisté d'un avocat commis d'office, ainsi que d'un interprète en langue arabe ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Montereau-Fault-Yonne dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 11 septembre 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3