Referral of Case Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from September 4, 2023, which denied a residence permit, ordered departure from France within thirty days, and designated a country of return; however, the court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant resided in the department of Essonne, where the relevant statute dictates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the place of residence at the time of the decision, and consequently ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Referral of Case Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
The court based its decision to transfer the case on this article concerning the transmission of files to the competent jurisdiction.
The court ordered the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de l'Essonne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme A résidait à Palaiseau, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 5 décembre 2023
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
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