Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2327216 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order

Numéro de cause 2327216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, denying a voluntary departure period, setting an expulsion destination, and imposing a twelve-month re-entry ban, as well as the deletion of an alert in the Schengen information system. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the applicant resided in Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) when the contested decision was issued, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order: The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the applicant resided in Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) when the contested decision was issued, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi déclinatoire de compétence expulsion préfectorale recours contre des décisions administratives interdiction d'entrée départ volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transmission of a case to the competent jurisdiction when the court deems another jurisdiction competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2523667
Transfer of Jurisdiction for Prefecture Departure Order Challenge
2421927
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2209600
Jurisdiction in Challenge to Departure Order
2500058
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2311022
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of a case to the competent jurisdiction when the court deems another jurisdiction competent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer le signalement le concernant aux fins de non-admission au séjour dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Brie-Comte-Robert, dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

2/12-3