Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, acting on behalf of herself and as the heir of her deceased son, sought compensation from a public hospital service for various damages, including temporary functional deficit, suffering, bereavement, and costs related to transport and funeral expenses, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the claim and action. The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by ordinance, formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Service: The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by ordinance, formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the claim as ordered.
This article orders the notification of the ordinance.
This provision authorizes the President of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B C, agissant tant en son nom qu'en sa qualité d'ayant droit de son fils A D, représentée par Me Laceuk, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à indemniser les préjudices subis par M. A D à hauteur de la somme totale de 14 797, 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées ;
2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 19 000 euros au titre du préjudice d'affection ;
3°) de condamner l'AP-HP à lui rembourser la somme de 3 398, 39 euros correspondant aux frais de transport, de rapatriement et d'obsèques ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme C déclare se désister de son instance et de son action.
L'AP-HP a informé le tribunal, par un courrier enregistré le 17 décembre 2024, qu'une proposition d'indemnisation avait été transmise à Mme C.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas produit d'écritures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la requérante a déclaré se désister de l'instance et de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2327191 présentée par Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Fait à Paris, le 24 janvier 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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