Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Injury Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the President and Public Prosecutor of a judicial tribunal refusing to recognize the service-related nature of a periarticular condition. The administrative court, based on rules stipulating that disputes involving civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the place of assignment, determined that because the litigant was assigned to the tribunal in question, which falls within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil (covering Seine-Saint-Denis), the Paris Administrative Tribunal lacked competence and ordered the transfer of the case file to the territorially competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Injury Dispute: The administrative court, based on rules stipulating that disputes involving civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the place of assignment, determined that because the litigant was assigned to the tribunal in question, which falls within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil (covering Seine-Saint-Denis), the Paris Administrative Tribunal lacked competence and ordered the transfer of the case file to the territorially competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
This procedural provision governs the referral of cases to a different competent administrative court.
Cited in the reasoning to establish territorial competence based on the agent's place of assignment.
Cited in the reasoning to establish that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le président et le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son affection péri-articulaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le président et le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son affection péri-articulaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Paris, le 15 décembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J.-P. Ladreyt