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2327157 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Work-Related Accident Recognition

Numéro de cause 2327157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a university president's decision of October 19, 2023, which denied recognition of work-related accident liability for an incident that occurred on June 7, 2023. Following an invitation to confirm the maintenance of her claims, the applicant subsequently filed a memorial on February 4, 2024, expressly declaring her withdrawal from the case. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal and issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the university.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Work-Related Accident Recognition: Following an invitation to confirm the maintenance of her claims, the applicant subsequently filed a memorial on February 4, 2024, expressly declaring her withdrawal from the case. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal and issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the university.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative cessation des prestations accident notification de la décision procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals via order.
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2509535
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Denial of Work Accident Status
2213316
Applicant's Withdrawal in Employment Accident Recognition Case
2301987
Withdrawal of Judicial Review of Accident Declaration Rejection
2403713
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal
2505368
Applicant's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

This order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le président de Sorbonne Université a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de trajet survenu le 7 juin 2023.

Par un courrier du 31 janvier 2024, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de Sorbonne Université.

Fait à Paris le 21 février 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.