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2327139 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2327139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban, along with other ancillary requests. The court, applying procedural rules stating that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in Beauvais (Oise department) when the challenged order was issued, the case fell outside the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris and must be transferred to the Tribunal Administratif d'Amiens.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, applying procedural rules stating that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in Beauvais (Oise department) when the challenged order was issued, the case fell outside the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris and must be transferred to the Tribunal Administratif d'Amiens.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2514875
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2500665
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2308903
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2217787
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2410619
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This is the operative order regarding the disposition of the case, which is the transmission to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : (), Oise, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Beauvais, dans le département de l'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

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