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2327135 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2327135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the Paris Administrative Tribunal seeking the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory. The Court determined that, pursuant to the rules on jurisdiction, since the applicant resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Melun, which has authority over that department, requiring the case file to be immediately transmitted to the competent jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The Court determined that, pursuant to the rules on jurisdiction, since the applicant resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Melun, which has authority over that department, requiring the case file to be immediately transmitted to the competent jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers requête en autorisation d'exécution - Compétence détention aux fins de transfèrement e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Melun).
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2321479
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2325810
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2326896
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2216064
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2417170
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order is the substantive decision to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Melun).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Val-de-Marne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilié à Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

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Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

Le président,

M. C