Jurisdictional Transfer of Waste Removal Cost Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a payment notice issued by the mayor of a municipality regarding costs incurred for illegally dumped waste removal; however, the court determined that jurisdiction lies with a different administrative tribunal, specifically the Administrative Tribunal of Melun, because the issuing authority (the mayor of the municipality in question) is located within the territorial jurisdiction of the Melun tribunal, not Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to rules governing jurisdictional transfers in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Waste Removal Cost Dispute: L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Used to determine the competent jurisdiction based on the seat of the authority that issued the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de somme à payer n° 2 485 d'un montant de 281,62 euros émis à son encontre le 3 octobre 2023 par le maire de la commune de Vitry-sur-Seine correspondant aux frais induit par un ramassage d'un dépôt sauvage de déchets ;
2°) de prononcer la décharge de la somme à payer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ( ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Il ressort de l'instruction que l'avis de somme à payer dont Mme A demande l'annulation a été émis par le maire de la commune de Vitry-sur-Seine (94400). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 5 décembre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas