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2327111 Généré par l'IA

Referral of Tax Dispute to Tribunal Administratif de Nice

Numéro de cause 2327111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative seizure notice and the discharge of an associated local tax liability for the year 2022, both issued by the tax service located in Nice. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, territorial competence for disputes concerning the assessment or recovery of taxes lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the authority that established the tax or issued the enforcement action is headquartered, which in this case is the Tribunal Administratif de Nice since the administrative acts originated from the Nice tax office. Therefore, pursuant to its authority to transmit cases to the proper jurisdiction, the court ordered the referral of the entire case file to the Tribunal Administratif de Nice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Tax Dispute to Tribunal Administratif de Nice: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, territorial competence for disputes concerning the assessment or recovery of taxes lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the authority that established the tax or issued the enforcement action is headquartered, which in this case is the Tribunal Administratif de Nice since the administrative acts originated from the Nice tax office. Therefore, pursuant to its authority to transmit cases to the proper jurisdiction, the court ordered the referral of the entire case file to the Tribunal Administratif de Nice.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union exécution fiscale décision de taxation décision de renvoi autorité administrative impôt local

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial claims (point 3°), this article regarding costs was not explicitly cited in the operative orders (Article 2 only mandates notification).
article R. 351-3 du code de justice administrative
The president's power to transfer the case to the competent jurisdiction is based on this article.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nice.
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2405329
Tax Dispute Jurisdiction Referral
2303165
Referral of Jurisdiction in Tax Dispute to Administrative Tribunal of Nancy
2508995
Jurisdictional Transfer in Tax Fine Appeal
2406903
Case Transfer for Tax Dispute Jurisdiction
2406935
Tax Payment Demand Annulment and Territorial Competence Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nice.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The president's power to transfer the case to the competent jurisdiction is based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial claims (point 3°), this article regarding costs was not explicitly cited in the operative orders (Article 2 only mandates notification).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le

11 avril 2023, pour un montant de 825 euros, par le service des impôts des particuliers (SIP) de Nice, ensemble la décision rejetant implicitement son recours formé le 26 juillet 2023 ;

2) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 825 euros correspondant à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " ()le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nice : Alpes-Maritimes ".

2. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

4. Mme A demande d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 11 avril 2023, pour un montant de 825 euros, ensemble la décision rejetant implicitement son recours formé le 26 juillet 2023, et de prononcer la décharge, à hauteur de cette somme, de l'obligation de payer la taxe d'habitation, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, par le service des impôts des particuliers de Nice (06085). Par suite et par application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nice.

Fait à Paris, le 12 février 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL