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2327110 Généré par l'IA

Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2327110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision refusing them a territorial loyalty bonus, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the regulations governing jurisdiction for disputes concerning state civil servants, competence lies with the administrative tribunal in the district of the claimant's assignment at the time of the contested decision, which in this case was Seine-Saint-Denis, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Claimant v. State (Jurisdictional Transfer): D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence annulation civile rétrocession de créance objet du litige transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the delegation to rule on the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal competent to hear the case.
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2329075
Jurisdictional Transfer Based on Petitioner's Residence at Time of Decision
2316608
Case Transfer Based on Official's Current Assignment Jurisdiction
24VE01778
Claimant v. Administrative Community (Jurisdictional Transfer)
2317049
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2304052
Claimant v. Prefectural Order (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the delegation to rule on the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal competent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le chef du bureau santé et sécurité au travail du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui a refusé le bénéfice de la prime de fidélisation territoriale prévue par le décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le chef du bureau santé et sécurité au travail du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui a refusé le bénéfice de la prime de fidélisation territoriale prévue par le décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A, assistante de service social, était affectée en Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 13 décembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. Ladreyt