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2327071 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional University and School Works Center (Scholarship Award Challenge)

Numéro de cause 2327071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a regional university and school works center decision from June 21, 2023, which definitively awarded them a social criteria scholarship for the 2023-2024 academic year at level 0bis. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative appeal deadline, which began upon notification of the decision on August 11, 2023, expired before the petition was filed with the court registry on November 27, 2023, as required by the Code of Administrative Justice regarding the two-month time limit for filing appeals against administrative decisions when remedies and deadlines were properly mentioned in the notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Regional University and School Works Center (Scholarship Award Challenge): The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative appeal deadline, which began upon notification of the decision on August 11, 2023, expired before the petition was filed with the court registry on November 27, 2023, as required by the Code of Administrative Justice regarding the two-month time limit for filing appeals against administrative decisions when remedies and deadlines were properly mentioned in the notification.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives moment du dépôt critères d'attribution notification de la décision droit de pétition demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited by the court to establish that the appeal was filed after the statutory deadline.
Article 1er
The court rejected the applicant's request in the final order.
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2421040
Petitioner v. Regional University and School Services Center (Scholarship Denial)
2500993
Petitioner v. Regional University and School Center Regarding Scholarship Suspension
2221283
Petitioner's Appeal Against Scholarship Rejection Deemed Inadmissible
2401642
Petitioner v. Regional Student Work Center (Scholarship Repayment)
2106060
Mootness of Scholarship Annulment Action Due to Subsequent Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the applicant's request in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited by the court to establish that the appeal was filed after the statutory deadline.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris lui a notifié à titre définitif l'attribution d'une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024, en tant qu'il lui accorde une bourse sur critères sociaux à l'échelon 0bis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. A le 11 août 2023 et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 27 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Fait à Paris, le 15 décembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /1-200