Transfer of Jurisdiction Regarding Work-Related Injury Recognition for Judicial Tribunal Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from the Bobigny Judicial Tribunal presidents/prosecutors denying recognition of work-related causation for a periarticular condition, requesting that the jurisdiction recognize the pathology as service-related. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, which assign competence to the administrative tribunal where the agent is assigned, and given that the official was assigned to the Bobigny Judicial Tribunal (located in Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has the territorial jurisdiction for that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction Regarding Work-Related Injury Recognition for Judicial Tribunal Employee: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, which assign competence to the administrative tribunal where the agent is assigned, and given that the official was assigned to the Bobigny Judicial Tribunal (located in Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has the territorial jurisdiction for that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on territorial jurisdiction.
This article provides the legal basis for the President or delegated magistrate to transmit a case to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article defines the territorial jurisdiction of administrative tribunals for disputes concerning civil servants, which dictates the transmission to the competent court.
This article specifies that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the plaintiff was assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le président et le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny ont refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son affection péri-articulaire ;
2°) d'enjoindre aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Bobigny de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 27 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le président et le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny ont refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son affection péri-articulaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à au tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. C B.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J.-P. Ladreyt