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2327020 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect of Police (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2327020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul an order from the Prefect of Police that mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set an expulsion destination, and imposed a thirty-six-month re-entry ban. The court determined that, pursuant to rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals concerning individual police decisions, it lacked competence because the applicant resided in Ris-Orangis (Essonne department) at the time of the challenged decision, meaning the case falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, leading to the file's immediate transmission to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect of Police (Jurisdictional Challenge): The court determined that, pursuant to rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals concerning individual police decisions, it lacked competence because the applicant resided in Ris-Orangis (Essonne department) at the time of the challenged decision, meaning the case falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, leading to the file's immediate transmission to the competent court.

Mots-clés

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préfet de police recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel compétence territoriale interdiction d'entrée motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2421555
Applicant v. Prefecture on Departure Order Jurisdiction
2404633
Applicant v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Challenge)
2417915
Jurisdictional Transfer of Police Decision Challenge Based on Applicant's Residence
2316910
Jurisdictional Challenge in Administrative Police Decision Appeal
2410577
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Police Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The core order is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Ris-Orangis, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

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