Jurisdictional Transfer in Police Authority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an order for his removal to his country of nationality, along with reimbursement of legal fees. The court, applying the rule that disputes concerning individual police authority decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis), the Tribunal Administratif de Montreuil, not Paris, was the territorially competent jurisdiction for the matter, resulting in the case file being transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Police Authority Dispute: The court, applying the rule that disputes concerning individual police authority decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis), the Tribunal Administratif de Montreuil, not Paris, was the territorially competent jurisdiction for the matter, resulting in the case file being transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision justifies the decision to transfer the case file to a different administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de police le reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Son article R. 221-3 prévoit que le tribunal administratif de Montreuil comprend, dans son ressort, le département de la Seine-Saint-Denis.
2. Selon l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. A supposer même que M. B ait saisi le tribunal administratif de Paris alors qu'il se trouvait encore au " centre de rétention administrative Paris ", comme mentionné dans l'arrêté litigieux, celui-ci ne concerne pas une obligation de quitter le territoire mais la seule reconduite de l'intéressé dans le pays de sa nationalité. Par suite, les dispositions du 1° de l'article R. 776-16, prévoyant que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention, ne trouvent pas à s'appliquer pour le présent litige. Il convient alors, pour déterminer la juridiction territorialement compétente, de se référer à l'article R. 312-8 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police. M. B, comme indiqué dans son recours, résidant dans la commune de La Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis, c'est le tribunal administratif de Montreuil qui est compétent pour statuer sur sa demande. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de le transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 27 novembre 2023.
La magistrate déléguée,
K. C
N°2327011/6-1