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2326978 Généré par l'IA

Jurisdiction Referral in Functional Protection Dispute of Civil Servant

Numéro de cause 2326978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection of her request for functional protection by the Director of Legal Affairs of the General Secretariat of Social Ministries. The court determined that under the rules governing jurisdiction for disputes concerning state civil servants, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the agent was assigned at the time of the contested decision. Since the litigant was assigned to the regional economic directorate located in Ajaccio (Corse-du-Sud) when the decision was made, the Paris Administrative Tribunal ordered the referral of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Bastia.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Referral in Functional Protection Dispute of Civil Servant: The court determined that under the rules governing jurisdiction for disputes concerning state civil servants, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the agent was assigned at the time of the contested decision. Since the litigant was assigned to the regional economic directorate located in Ajaccio (Corse-du-Sud) when the decision was made, the Paris Administrative Tribunal ordered the referral of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Bastia.

Mots-clés

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compétence fonctionnelle protection juridique contestation civile décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's initial request (point 3°) for costs, but the final dispositive did not rule on it (Articles 1 and 2 are the only orders made).
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the delegation to the Vice-President to issue the order concerning the transfer of the case to the competent jurisdiction.
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2108674
Public Servant Functional Protection Refusal Annulled for Lack of Legal Grounds
2504282
Jurisdictional Transfer of Administrative Dispute over Civil Servant Compensation Claim
2506283
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer for State Civil Servant Dispute
2404606
Jurisdictional Transfer in Case Involving Denial of Functional Protection
2327065
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Bastia.

This order is the substantive action taken in the dispositive, based on the finding of territorial incompetence.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the delegation to the Vice-President to issue the order concerning the transfer of the case to the competent jurisdiction.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's initial request (point 3°) for costs, but the final dispositive did not rule on it (Articles 1 and 2 are the only orders made).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gouard-Robert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères sociaux a rejeté sa demande d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre à son ministre de tutelle de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Aubert, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères sociaux a rejeté sa demande d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse située à Ajaccio (Corse-du-Sud). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bastia, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bastia et à Mme A B.

Fait à Paris, le 19 décembre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert