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2326971 Généré par l'IA

Petitioner v. Public Prosecutor (First Name Change Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2326971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review by the Administrative Tribunal of Paris to annul the Public Prosecutor's opposition to a requested change of first name. The court determined that pursuant to the Civil Code, a challenge to the Public Prosecutor's opposition regarding a first name change must be brought before the Family Court Judge (juge aux affaires familiales), a civil jurisdiction, not the administrative jurisdiction, leading the court to dismiss the application as being filed before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 60 du code civil, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Public Prosecutor (First Name Change Jurisdiction Dispute): The court determined that pursuant to the Civil Code, a challenge to the Public Prosecutor's opposition regarding a first name change must be brought before the Family Court Judge (juge aux affaires familiales), a civil jurisdiction, not the administrative jurisdiction, leading the court to dismiss the application as being filed before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel contestation civile recours en annulation en droit de l'Union droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article 60 du code civil
This article defines the procedure for changing a first name, which the court cites to establish that civil courts, not administrative courts, have jurisdiction.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President (or their delegate) to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
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2326875
Petitioner v. Administrative Tribunal of Paris (First Name Change Jurisdiction)
22NT00612
Appeal Regarding Name Change Denial and Representation Requirements
23PA02806
Appeal Against Refusal of French Nationality Certificate Jurisdiction Challenge
21PA01814
Appellant v. Minister of Justice (Name Change Petition)
2516769
Jurisdiction for Residence Permit Rejection Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article rejects the claim based on lack of jurisdiction, as explained in Article 3.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President (or their delegate) to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.

Article 60 du code civil

This article defines the procedure for changing a first name, which the court cites to establish that civil courts, not administrative courts, have jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil s'est opposé à sa demande de changement de prénom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. ".

3. Il résulte de ces dispositions que la contestation de l'opposition du procureur de la République à un changement de prénom relève de la compétence des juridictions civiles. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Paris, le 9 février 2024

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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