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2326958 Généré par l'IA

MaPrimeRénov Grant Withdrawal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2326958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the national housing agency to withdraw a "MaPrimeRénov" energy transition grant allocated for a residence located in the Sarthe department. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning decisions related to buildings fall under the competence of the Tribunal Administratif in the judicial district where the property is located, leading to the order to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; MaPrimeRénov Grant Withdrawal Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning decisions related to buildings fall under the competence of the Tribunal Administratif in the judicial district where the property is located, leading to the order to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

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incompétence ratione loci transmission de la propriété transfert de compétence annulation de la décision administrative objet du litige requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the president or delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
This provision is cited to establish that the Administrative Tribunal of Paris lacks territorial jurisdiction, necessitating the transfer.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Généré par l'IA
2401475
Transfer of Jurisdiction in MaPrimeRénov' Subsidy Dispute
2417786
National Housing Agency Grant Jurisdiction Transfer
2400206
Case Transfer for Annulment of Housing Grant Rejection
2207253
National Housing Agency Subsidy Jurisdiction Transfer
2303057
Transfer of Jurisdiction in Housing Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the president or delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This provision is cited to establish that the Administrative Tribunal of Paris lacks territorial jurisdiction, necessitating the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime qui lui était initialement attribuée dans le cadre du programme " MaPrimeRénov ".

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Sarthe () ".

3. M. A conteste la décision par laquelle l'ANAH a retiré l'attribution de la prime pour la transition énergétique dite " MaPrimeRénov " relative à son domicile situé dans le département de la Sarthe. En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A et à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2