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2326915 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Employer Certificate Judicial Review Case

Numéro de cause 2326915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of their request for an employer certificate needed for unemployment benefits and requested the State cover legal expenses, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the case, which the court accepted pursuant to its authority under the administrative justice code to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Employer Certificate Judicial Review Case: Par un acte, enregistré le 15 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction en procédure de référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel indemnité de chômage retrait de la requête état requérant cessation de l'activité lucrative annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2502399
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review to Compel Issuance of Employer Certificate After Obtaining Unemployment Benefits
2309932
Litigant Withdraws Challenge to Employer Certificate
2200193
Claimant's Withdrawal of Unemployment Benefit Petition Upheld
2300709
Company Withdrawal of Petition for Employee Dismissal Judicial Review
2109110
Withdrawal of Petition for Annulment of Employment Certificate Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B, représentée par Arvis Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement d'une attestation d'employeur destinée à pôle emploi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 15 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction en procédure de référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 2 janvier 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2326915