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2326897 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Request

Numéro de cause 2326897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory; however, the court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the petitioner was domiciled in the department covered by the Tribunal Administratif de Montreuil at the time of the challenged decision, leading the Tribunal Administratif de Paris to order the immediate transmission of the case file to the competent court, pursuant to the rules governing judicial competency in administrative law.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Request: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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droit judiciaire décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers requête en autorisation d'exécution - Compétence expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2321007
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2401064
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2504178
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2324043
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2406016
Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil

This order dictates the transmission of the case file, but the legal basis for this action is found in the next provision cited in the dispositive.

l'application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées

This article provides the legal basis for the court to transfer the case to the competent administrative tribunal (Montreuil).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A C était domicilié à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

Le président,

M. B