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2326892 Généré par l'IA

Territorial Competence in Prefecture Order Annulment Case

Numéro de cause 2326892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, but the court determined it lacked jurisdiction because the litigant's domicile at the time of the contested decision was in the department falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, necessitating the case's immediate transfer to the competent tribunal in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for such actions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Territorial Competence in Prefecture Order Annulment Case: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi transfert de compétence compétences d'injonction du préfet e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case to the competent administrative court when jurisdiction is found to lie elsewhere.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2419039
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2303073
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2312555
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2520995
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2325808
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Prefecture Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court's final order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case to the competent administrative court when jurisdiction is found to lie elsewhere.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

This is a procedural order regarding notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Val-de-Marne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilié à Thiais dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

Le président,

M. C