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2326878 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Tax and Social Security Dispute

Numéro de cause 2326878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of supplementary income tax and social security contributions assessed for the year 2014, along with related penalties, and costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of proceedings be officially noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Tax and Social Security Dispute: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of proceedings be officially noted.

Mots-clés

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impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts cotisations de sécurité sociale révocation de rentes sociales procédure en annulation contribution aux frais d'administration

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to formally give notice of a withdrawal by ordinance.
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2203255
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2104770
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2213525
Tax Assessment Withdrawal Affirmation
2212137
Claimant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2200620
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C.

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the petitioner's declaration.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to formally give notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B C, représentée par Me Hocquard demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juin 2024 et le 19 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, Mme B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 7 aout 2024

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2326878/2-1