Jurisdictional Dispute Over Work Accident Recognition in Civil Servant Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil servant sought the annulment of a public hospital's decision refusing to recognize a relapse of a service accident as work-related, along with the rejection of her subsequent administrative appeal. The court determined that jurisdiction for this individual dispute concerning a civil servant's employment matters, pursuant to administrative justice code provisions, lies with the administrative tribunal in the district of the agent's place of assignment, which in this case was the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, thus ordering the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Jurisdictional Dispute Over Work Accident Recognition in Civil Servant Case: The court determined that jurisdiction for this individual dispute concerning a civil servant's employment matters, pursuant to administrative justice code provisions, lies with the administrative tribunal in the district of the agent's place of assignment, which in this case was the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, thus ordering the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the referral of the case to the competent administrative court when the current court lacks jurisdiction.
This article defines the competent administrative court based on the place of assignment for disputes concerning state civil servants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître imputable au service la rechute de son accident de service du 14 juin 2021, ensemble la décision du 3 octobre 2023 rejetant son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître imputable au service la rechute de son accident de service du 14 juin 2021. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, aide-soignante titulaire, est affectée à l'hôpital René Muret situé à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
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