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2326858 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Housing Priority Annulment

Numéro de cause 2326858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the Paris mediation commission refusing to recognize the priority and urgency of their housing request, to which the Prefect of the Île-de-France region responded by seeking dismissal. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record pure and simple renunciations of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of their request, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Housing Priority Annulment: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record pure and simple renunciations of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of their request, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation licenciement administratif retrait de la requête expulsion d'un logement règlement du litige contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
Généré par l'IA
2313028
Withdrawal of Housing Priority Claim Due to Non-Confirmation
2211522
Claim Withdrawal in Housing Priority Case
2409430
Withdrawal of Housing Priority Claim and Award of Costs Against the State
2432668
Withdrawal of Housing Assistance Claim Confirmed
2201998
Withdrawal of Appeal Against Denial of Priority Social Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 26 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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