Jurisdictional Transfer: Seine-Saint-Denis Housing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide housing according to the determination of the departmental mediation commission of Seine-Saint-Denis, which resulted in the Parisian Administrative Tribunal transferring the case. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for reviewing a decision made by an authority within the administrative district of Seine-Saint-Denis belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, as that is the tribunal's designated seat.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer: Seine-Saint-Denis Housing Dispute: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for reviewing a decision made by an authority within the administrative district of Seine-Saint-Denis belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, as that is the tribunal's designated seat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the procedural rules examined.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative court.
This article defines the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
This article fixes the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifically mentioning Montreuil for Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint- Denis ".
3. M. B demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 11 janvier 2023. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Paris, le 12 février 2024.
La présidente de la 4ème section,
Anne Seulin
N°2326832/4-1