Jurisdictional Transfer of Security Council Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a national private security council's decision rejecting their application for prior authorization required for professional aptitude training, but the Administrative Tribunal of Paris, determining jurisdiction based on the nature of the dispute, found that since no existing professional activity was involved, territorial competence under Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice did not apply. Consequently, the court applied Article R. 312-1 to establish competence based on the seat of the authority that issued the decision, concluding that the litigation fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil because the contested decision was issued by the territorial directorate of the security council located within that tribunal's district, resulting in the case being transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Security Council Authorization Dispute: 312-10 of the Code of Administrative Justice did not apply. Consequently, the court applied Article R. 312-1 to establish competence based on the seat of the authority that issued the decision, concluding that the litigation fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil because the contested decision was issued by the territorial directorate of the security council located within that tribunal's district, resulting in the case being transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the dispositive action of transmitting the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article governs the procedure used for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
This article was used in combination with others to determine the competent jurisdiction (Montreuil).
This article was cited in combination with others to determine the competent jurisdiction based on professional activity location, although ultimately superseded for jurisdictional determination.
This article was cited in combination with others as the general rule for determining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Lallaoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable ;
2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".Son article R. 312-10 dispose que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".
3. Par la présente requête, M. A conteste la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le directeur du CNAPS a rejeté sa demande d'autorisation préalable aux fins d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Toutefois, en l'absence d'exercice d'une activité professionnelle existante, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision initiale contestée ayant été prise par le délégué territorial du CNAPS d'Aubervilliers, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel se situe le siège de la direction territoriale du CNAPS à Aubervilliers.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 de ce code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
2/6