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2326809 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2326809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the petitioner was domiciled in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision. Applying the rules governing judicial competence, the court concluded that jurisdiction for the matter lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, whose territorial jurisdiction covers the Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: Applying the rules governing judicial competence, the court concluded that jurisdiction for the matter lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, whose territorial jurisdiction covers the Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci transfert de compétence décision préfectorale de renvoi défaut grave de la procédure à l'étranger transfert devenu sans objet champ d'application matériel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly invoked this article to justify the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2520332
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2303316
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2502470
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Appeal Against Departure Order
2500244
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2411449
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil

This is the core operative order, executing the transfer of the case based on the preceding analysis.

Article R.351-3 du code de justice administrative

The court explicitly invoked this article to justify the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A C était domicilié à Le Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

Le président,

M. B