Family Allowance Fund of Yvelines v. Litigant (Transfer of Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition with the Administrative Tribunal of Paris concerning a claim of undue payment of an activity bonus by the Family Allowance Fund of the Yvelines. The court determined that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the decision-making authority is located, which for the Yvelines department is the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore, pursuant to article R. 351-3, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Family Allowance Fund of Yvelines v. Litigant (Transfer of Jurisdiction): The court determined that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the decision-making authority is located, which for the Yvelines department is the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore, pursuant to article R. 351-3, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the actual order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the file to another jurisdiction is based on this procedural rule.
This article concerning territorial competence is cited as part of the combined grounds for the decision to transmit the file.
This article establishing the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal is cited as part of the combined grounds for the decision to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige avec la caisse d'allocations familiales des Yvelines concernant un indu de prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Yvelines est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige concerne un indu de prime d'activité réclamé par la caisse d'allocations familiales des Yvelines. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce dernier selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 28 novembre 2023.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
No 2326807/6