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2326802 Généré par l'IA

Mootness of Housing Compulsion Request Following Successful Relocation

Numéro de cause 2326802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the State to provide suitable housing based on their needs and capacity, but the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the litigant had been successfully rehoused in a dwelling meeting their requirements on May 30, 2024, rendering the initial application moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Housing Compulsion Request Following Successful Relocation: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement état requis droit d'habitation ordre d'évacuation transfert de résidence de l'enfant placement à des fins d'assistance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 20 novembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.
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2204687
Housing Obligation Mootness Following Relocation
2206112
Mootness of Housing Compulsion Petition
2310606
Case Concerning Motion to Compel Housing Reached Mootness Due to Secured Lease
2413019
Housing Petition Moot Due to Subsequent Rehousing
2218821
Mootness Due to Subsequent Acceptance of Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 novembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

La requête a été communiquée au préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les pièces complémentaires enregistrées le 14 août 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction, sans être contesté, que M. B a été relogé le 30 mai 2024, date de la signature d'un bail pour un logement T2 répondant à ses besoins et capacités. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, 11 mars 2025.

La présidente de la 4ème section

A. Seulin

Signé

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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