Building Permit Annulment Proceedings Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a building permit and its subsequent modification, which authorized the vertical extension and external alteration of a building located in Paris. The court issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as declared in a filing dated March 6, 2024, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Proceedings Withdrawal: The court issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as declared in a filing dated March 6, 2024, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023M. D C, représenté par
Me Lhotellier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC 075 119 22 V0043 du 21 avril 2023, au terme duquel Monsieur E A a été autorisée à réaliser des travaux de surélévation et de modification d'aspect extérieur d'une construction à R+2 sur 1 niveau de sous-sol, pour une surface de plancher créée de 64m², sur la parcelle cadastrée section EM n° 92 d'une superficie de 1.092 m² située 83 rue Manin - 75019 PARIS et le permis de construire n° PC 075 119 22 V0043 M01 du 10 août 2023, au terme duquel le pétitionnaire a été autorisé à modifier l'aspect extérieur de son projet ainsi que le tableau des façades ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, M. A, représenté par
Me Laroche, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas présenté d'observations.
Par un acte, enregistré le 6 mars 2024, M. D C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2024, M. D C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à M. B D C, à la Ville de Paris et à M. E A.
Fait à Paris, le 11 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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