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2326776 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against University

Numéro de cause 2326776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim against a university seeking €37,000 in damages for alleged harm, but subsequently filed a notice on November 23, 2023, withdrawing the claim purely and simply. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request, formally accepting the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against University: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request, formally accepting the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles action en indemnité demande tardive de restitution de délai dommage pour perte d'usage créance de cotisation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2313181
Withdrawal of Suit Against University and State
2405311
Withdrawal of Claim Against University Hospital
2106634
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2201636
Withdrawal of Compensation Claim Against State
2307395
Withdrawal of Damages Claim Against Public Establishment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal de condamner l'université d'Orléans à lui verser la somme de 37.000 euros en réparation de ses préjudices.

Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 27 novembre 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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