Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their application for a residence permit by the police prefect, along with an order for the prefect to issue the permit or a provisional authorization, and payment of legal costs. However, the litigant subsequently filed an act on December 26, 2023, declaring an unconditional and simple withdrawal of their entire claim. Consequently, the court, invoking the authority granted by administrative justice codes allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, formally acknowledged the litigant's withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: However, the litigant subsequently filed an act on December 26, 2023, declaring an unconditional and simple withdrawal of their entire claim. Consequently, the court, invoking the authority granted by administrative justice codes allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, formally acknowledged the litigant's withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :
1°) d'annuler de la décision implicité de rejet par le préfet de police sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer une carte de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision est annulée pour des motifs de fond ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous la même astreinte si la décision est annulée pour des motifs de forme ;
3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 800 euros HT à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 5 janvier 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2326707/6-1