Applicant Withdraws Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision rejecting an exceptional residence permit application and an implicit rejection of a prior administrative appeal, further requesting an order to compel the prefecture to process the residence request within 15 days and to issue a provisional residence permit under penalty. The administrative tribunal, having received a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire claim from the applicant on October 23, 2025, ruled by ordinance to formally accept this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing the recording of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Residence Permit Appeal: The administrative tribunal, having received a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire claim from the applicant on October 23, 2025, ruled by ordinance to formally accept this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing the recording of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to record the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis authorizing the judge to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Coulibaly, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris à rejeté son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Coulibaly déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 23 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.