Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2326694 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Provide Contact Information in Immigration Appeal

Numéro de cause 2326694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order compelling departure from national territory, refusal of voluntary departure time, designation of the removal country, and a 24-month re-entry ban, while also requesting review of their situation and a provisional residence permit. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant, no longer detained, failed to provide contact information or an address despite being formally requested to do so, thereby failing to meet the mandatory procedural requirements outlined in the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Failure to Provide Contact Information in Immigration Appeal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant, no longer detained, failed to provide contact information or an address despite being formally requested to do so, thereby failing to meet the mandatory procedural requirements outlined in the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif éloignement condition de recevabilité autorisations de séjour départ du pays demandes de renseignements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this article.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The inadmissibility was grounded on the failure to meet the requirements of this article concerning the petition's contents.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the main request.
Généré par l'IA
2431800
Dismissal for Lack of Contact Information in Deportation Challenge
2402942
Dismissal of Deportation Challenge Due to Petitioner's Failure to Provide Contact Information
2301030
Applicant Fails to Provide Contact Information Following Release from Detention, Leading to Dismissal of Appeal Against Expulsion Order
2520743
Petitioner Dismissal for Lack of Contact Information
2213824
Dismissal for Lack of Petitioner Contact Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this article.

Article R.411-1 du code de justice administrative

The inadmissibility was grounded on the failure to meet the requirements of this article concerning the petition's contents.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent le réexamen de sa situation, sous astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'est plus détenu au centre de rétention administrative de Vincennes. Aucun document versé au dossier ne mentionne ni l'adresse, ni le numéro de téléphone ni même l'adresse électronique du requérant. Le requérant a été invité par courrier du 23 novembre 2023 à communiquer son adresse. Ce courrier est resté sans réponse. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 23 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2326694/12-3