Withdrawal of Petition Challenging Advancement List
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a ministerial decree establishing the advancement list for the grade of chief medical inspector for the year 2023, as well as the individual advancement decrees for several named individuals, and requested the competent ministers be ordered to establish a new list. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the applicant's subsequent filing, registered on May 28, 2025, in which she declared a pure and simple withdrawal of her entire request, finding no impediment to formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Advancement List: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the applicant's subsequent filing, registered on May 28, 2025, in which she declared a pure and simple withdrawal of her entire request, finding no impediment to formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme Q... K... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles portant tableau d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2023 ;
2°) d’annuler les arrêtés individuels d’avancement de Mme R... B..., de Mme I... J..., de Mme L... G..., de Mme H... O..., de M. C... D..., de Mme P... E..., de Mme A... M..., de Mme N... F... ;
3°) d’enjoindre aux ministres compétents d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l’année 2023 et de réexaminer les candidatures présentées au titre de cette année, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme K... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, Mme K... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme K....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Q... K... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.