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2326614 Généré par l'IA

Val-de-Marne Social Housing Commission Decision Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2326614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Val-de-Marne mediation commission rejecting the priority and urgency of their social housing application, but the Administrative Tribunal of Paris, acting under its delegated authority, ruled that jurisdiction belonged to another court. Citing the rules governing territorial competence, the court determined that because the contested decision was issued by an authority based in the Val-de-Marne department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over that area, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Val-de-Marne Social Housing Commission Decision Jurisdiction Transfer: Citing the rules governing territorial competence, the court determined that because the contested decision was issued by an authority based in the Val-de-Marne department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over that area, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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transfert de compétence décision déléguée compétence territoriale logement social autorité administrative transferts sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President (or delegate) to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Ainsi, le litige relève, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Article 1er
The decision orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
This article was used to determine the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun based on the location of the issuing authority.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which covers the Val-de-Marne.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2411076
Val-de-Marne Mediation Commission Decision Jurisdiction Transfer
2434525
Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Annulment Case
2416462
Val-de-Marne Social Housing Priority Status Denial Transfer of Jurisdiction
2411872
Jurisdictional Transfer for Enforcement of Mediation Decision
2310534
Val-de-Marne Disabled Persons Housing vs. Paris Administrative Court (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President (or delegate) to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article was used to determine the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun based on the location of the issuing authority.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which covers the Val-de-Marne.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ()".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du Val-de-Marne. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 décembre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2