Housing Subsidy Dispute Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the national housing agency to pay a subsidy of 5,200 euros related to a home renovation grant for a property located in Persan, within the Val-d'Oise department. The administrative court in Paris determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the judicial district where the property is situated, pursuant to the Code of Administrative Justice, which designates the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as competent for litigation concerning properties in the Val-d'Oise; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Housing Subsidy Dispute Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal: The administrative court in Paris determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the judicial district where the property is situated, pursuant to the Code of Administrative Justice, which designates the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as competent for litigation concerning properties in the Val-d'Oise; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the competent tribunal based on the location of the property.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A demande au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'agence nationale de l'habitat de lui verser la somme de 5.200 euros au titre du paiement de la subvention MaPrimeRénov'.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ; / () ".
3. Par la présente requête, M. A demande le versement de la somme de 5 200 euros au titre du paiement de la subvention MaPrimeRénov' pour son domicile situé à Persan dans le Val-d'Oise. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pointoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 12 février 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
N°2326584/4-1