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2326573 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2326573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a police prefect's decision denying a residence permit and to compel the issuance of a salaried residence permit, along with compensation, but subsequently filed an act on December 19, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Given the litigant's unqualified withdrawal of the case, the administrative court deemed it appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, in accordance with its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Residence Permit Judicial Review: Given the litigant's unqualified withdrawal of the case, the administrative court deemed it appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, in accordance with its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative autorisations de séjour autorisation de police retrait de permis de conduire classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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2402408
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2300851
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2408505
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal
2300053
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2401276
Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B , représentée par Me Boy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour salarié ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 janvier 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.