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2326570 Généré par l'IA

Tax Credit Cancellation Moot After Waiver Granted

Numéro de cause 2326570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the cancellation of a research tax credit assessment for 2022, arguing that the entities involved held the required approvals. However, following the filing of the application, the regional public finance director granted a total waiver of the disputed tax liability by a decision dated prior to the judgment. Consequently, the court found that the company's conclusions seeking discharge of the tax had become moot, leading to an order dismissing the need to rule on the substance of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning non-suit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Cancellation Moot After Waiver Granted: However, following the filing of the application, the regional public finance director granted a total waiver of the disputed tax liability by a decision dated prior to the judgment. Consequently, the court found that the company's conclusions seeking discharge of the tax had become moot, leading to an order dismissing the need to rule on the substance of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning non-suit.

Mots-clés

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taxations fiscales suspension de perception d'impôt assujettissement à l'impôt finances publiques renonciation à un revenu rembours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2101496
Mootness Due to Tax Waiver
2302109
Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Tax Waiver
2400178
Tax Credit Refund Claim Moot After Subsequent Grant
2302220
Tax Credit Refund Mootness Due to Subsequent Full Approval
451820
Taxpayer v. Tax Authority (Procedural Flaws in Tax Credit Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses présentées par la société COLD PAD.

This article constitutes the main operative order, declaring that there is no need to rule on the applicant's claims because they have become moot.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la société COLD PAD, demande au tribunal de prononcer la décharge du crédit d'impôt de recherche au titre de l'année 2022.

Elle soutient que les deux organismes visés par le crédit d'impôt de recherche sont titulaires des agréments requis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition litigieuse.

Elle soutient que par une décision du 22 mai 2024, le dégrèvement total des impositions litigieuses a été accordé à la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses :

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que l'administration a, par un avis de dégrèvement du 22 mai 2024, postérieur à l'introduction de la requête, prononcé en faveur de la société requérante un dégrèvement total des impositions litigieuses. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses présentées par la société COLD PAD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COLD PAD et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 18 février 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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