Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Public Servant Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision assigning another candidate to a position in Seine-Saint-Denis and refusing her own appointment to that post, along with a claim for damages related to institutional mistreatment. The court determined that, pursuant to rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning a public servant's assignment fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the contested new assignment is located; since the contested post was in Seine-Saint-Denis, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the order transferring the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Public Servant Assignment Dispute: The court determined that, pursuant to rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning a public servant's assignment fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the contested new assignment is located; since the contested post was in Seine-Saint-Denis, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the order transferring the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This article provides the general legal basis for the President/Magistrate to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article defines the territorial competence for disputes concerning civil servants' assignments, which determines the jurisdiction change.
This article specifies that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A D demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur de l'administration pénitentiaire du 25 juillet 2023 portant affectation sur des postes offerts à la mobilité dans le cadre du deuxième appel à candidatures restreint de l'année 2023 implicitement confirmée sur recours gracieux du 20 septembre 2023 en tant qu'elle nomme M. B C sur un poste au SPIP de la Seine-Saint-Denis et lui refuse sa propre nomination sur ce poste ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réparer le préjudice résultant pour elle de son absence de nomination sur ce poste et de la maltraitance institutionnelle qu'elle révèle.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Montreuil : /()/ Seine-Saint-Denis ;".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, actuellement affectée dans le département de l'Essonne, demande l'annulation de la décision du directeur de l'administration pénitentiaire du 25 juillet 2023 portant affectation sur des postes offerts à la mobilité dans le cadre du deuxième appel à candidatures restreint de l'année 2023 implicitement confirmée sur recours gracieux du 20 septembre 2023 en tant qu'elle nomme M. B C sur un poste au SPIP de la Seine-Saint-Denis et lui refuse sa propre nomination sur ce poste. Par suite, le litige dont elle saisit le tribunal qui porte sur une affectation en Seine-Saint-Denis ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A D.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023.
La vice-présidente de la 5ème section
S. Aubert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.