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2326541 Généré par l'IA

Judicial Review Application Withdrawn After Mobility Card Granted

Numéro de cause 2326541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the decision of the departmental house for disabled persons that rejected their application for a mobility inclusion card marked "parking"; however, the departmental house subsequently granted the requested card, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their request, prompting the court, under the relevant administrative justice code concerning the formal acceptance of withdrawals, to issue an order officially recognizing the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Application Withdrawn After Mobility Card Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative suspension de la rente d'invalidité procédure de récusation nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request by M. A.
Généré par l'IA
2305428
Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Rejection
2510514
Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Denial
2415404
Judicial Review Discontinued Upon Grant of Mobility Card
2501331
Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Parking Card
2301831
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un courrier, enregistré le 7 décembre 2023, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal avoir fait droit à la demande de M. A quant à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements.

2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 13 décembre 2023.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2326541/6-1